INFOS PRATIQUES
INFOS PRATIQUES ET POUVANT ÊTRE UTILES
A propos de la radio osseuse... comme instrument d'évaluation de l'âge
AVIS du Haut Conseil de la santé publique relatif à l’évaluation de la minorité d’un jeune étranger isolé, en date du 23 janvier 2014
(extrait .... Pour prendre connaissance de la totalité du document, cliquezici)
IV. Les recommandations du HCSP
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L’examen médical ne doit intervenir qu’en dernier ressort après évaluation sociale et examen des documents d’état civil. Le HCSP confirme les termes de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés.
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Dans ce cadre, l’examen doit être réalisé dans une unité hospitalière de médecine légale, avec au préalable un entretien en présence d’un interprète, si nécessaire, pour la bonne compréhension de l’objectif de l’examen et l’acceptation indispensable du sujet.
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Cet examen ne doit pas être réalisé en cas de refus du sujet.
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En cas de suspicion de grossesse, l’examen radiologique ne doit pas être pratiqué.
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L’examen médical doit permettre d’identifier les évènements de vie et les pathologies qui ont pu influencer le développement du jeune et de prendre en charge ses éventuelles pathologies.
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L’évaluation de l’âge pubertaire n’est pas indispensable et ne permet pas de fixer un âge d’état civil. Afin de contourner les problèmes éthiques liés à l’examen des organes génitaux, le Haut Conseil recommande exclusivement l’utilisation de plaquettes
Haut Conseil de la santé publique
Cet avis doit être diffusé dans sa totalité, sans ajout ni modification
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Evaluation de la minorité d’un jeune étranger isolé – 23 janvier 2014
représentant les différents stades de maturation pubertaire de Tanner. Le jeune procède ainsi à une auto-estimation de son stade de maturation pubertaire en fonction des dessins représentés sur ces plaquettes.
7. La détermination d’un âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale. La détermination d’un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire.
8. Aucune méthode à elle seule ne peut scientifiquement donner un âge précis. La confrontation des données récoltées lors de l’examen médical est recommandée. Cet examen sert à détecter des arguments médicaux de forte probabilité de minorité. Le médecin doit se prononcer sur la compatibilité entre l’âge allégué et l’âge estimé. Le bénéfice du doute sur la majorité doit toujours profiter au jeune.
V. Conclusion
Il n’y a pas de nouvelles données scientifiques permettant de déterminer avec précision et fiabilité l’âge d’un individu. Dans le cadre d’une requête judiciaire, si une demande médicale intervient en dernier ressort, une combinaison de méthodes s’impose aux médecins, dans le cadre d’une unité hospitalière de médecine légale.
Le HCSP demande que ces recommandations s’imposent sur le territoire national.
Pour plus d'infos (totalité du document), cliquez ici
Et pour preuve supplémentaire (s'il en était besoin), cliquez ci-contre 
PETIT GUIDE DE LA CIMADE POUR LUTTER CONTRE LES PREJUGES SUR LES MIGRANTS (à lire absolument)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DES AUDIENCES AU SEIN DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE CERGY-PONTOISE ET DE MONTREUIL-SOUS-BOIS
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ACCUEIL des ÉTRANGERS informations gouvernementales sur l'accueil des étrangers en France (sur le site de la préfecture de l'Eure) LES DOSSIERS "PAYS" DE LA CNDA
Les sources de données utilisées par la cour nationale du droit d'asile.
NOS MISES A JOUR...article dans "The Guardian" - Août 2015- Cultural power, ritual symbolism and human rights violations in Sierra Leone:
article de recherche en sciences sociales - Novembre 2016
- Le mariage forcé en Sierra Leone, une négation du droit des femmes:
Mémoire de maîtrise en droit international - Université de Montréal - Juillet 2016
- Le terrifiant récit d'un jeune Sierra-leonais: article dans "Le Parisien" - 22 mars 2017
- Le Poro: Société secrète masculine organisant les rituels initiatiques auxquel sont soumis les garçon et jeunes adultes sierra-léonais
LA PROTECTION DES MINEURSQuelques textes et autres lois à télécharger.
Un Rapport Réalisé pour le Conseil de l'Europe, en 201752 pages ... à télécharger en cliquant ci-dessous
l’article 434‐3 du code pénal dispose que : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
l'article 223‐6 du code pénal dispose que : « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire, est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
"Guide InfoMIE de l'accompagnement des mineurs isolés étrangers"
Guide relatif au signalement et à la prise en charge des mineurs victimes
Circulaires, décrets et arrêtés récents:
Circulaire interministérielle relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et des personnes se présentant comme tels (25/01/2016).
Protection de l'enfance en France
"La protection de l'enfance en France a été réformée par la loi du 5 mars 2007. Cette loi a été promulguée le 5 mars 2007, et a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 février 2007, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007. Présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2007 et promulguée le 5 mars. Une nouvelle loi est votée, puis promulguée le 16 mars 2016 ."...
En savoir plus:
sur ....
A rappeler:Les mineurs ne sont pas concernés par l’obligation de détenir un titre de séjour, ils ne peuvent donc pas être en situation irrégulière (Cf. Article La régularité du séjour des mineurs isolés étrangers)
OR : les mesures d’éloignement du territoire ne peuvent concerner que des individus en situation irrégulière
EN CONSÉQUENCE : Ne pouvant pas être en situation irrégulière, aucune mesure d’éloignement du territoire n’est envisageable à leur encontre.Consultez le... "Guide de l'accompagnement des mineurs isolés étrangers"...une encyclopédie! Ouvrir un compte bancaireToute personne a le droit d’avoir un compte bancaire. La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions (article 137) a consacré ce droit : toute personne physique qui réside en France, et qui n’a pas de compte bancaire, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans la banque de son choix.
Les services ouverts dans ce cadre sont cependant restreints. Y figurent notamment :
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l’établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte autorisant des retraits hebdomadaires dans les seuls distributeurs de billets de l’établissement de crédit ;
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
- un seul changement d’adresse par an ;
- un relevé mensuel des opérations ;
- une possibilité d’émettre et de recevoir des virements automatiques.
Aucun texte n’exige la régularité du séjour.
Pièces à fournir
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé ne dispose d’aucun compte ;
- une pièce d’identité : en principe, le passeport suffit, un titre de séjour n’a pas à être demandé ;
- un justificatif de domicile (EDF, loyer, téléphone ou attestation sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit).
Les revenus n’ont pas à être vérifiés, sauf pour la demande d’un crédit. En effet, la plupart des banques ont adhéré à une « charte des services bancaires de base », qui prévoit de ne pas conditionner l’ouverture d’un compte à un versement initial ou des revenus minimaux. Pourtant, beaucoup de banques demandent des justificatifs de ressources et refusent d’ouvrir un compte pour insuffisance des ressources du demandeur.
Dans la pratique
Suivant les régions, il semble que chaque banque et chaque agence ait sa propre politique. Mais La Banque Postale, plus que toute autre, a l'obligation légale d'accepter d'ouvrir un compte à un étranger en situation irrégulière.
Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. L’intéressé peut alors saisir la Banque de France qui désigne une banque d’office. Or, les banques remettent très rarement ce document écrit qu’il faut réclamer et n’informent pas du « droit au compte » qui peut être actionné auprès de la Banque de France.
Pour en savoir plus
Voir article L 312-1 du Code monétaire et financier (droit au compte).
Voir décret 2001-45 du 17 janvier 2001 (JO du 18/01/2001) : contenu du service bancaire minimum.
Source de cette info : le GISTI, groupe d'information et de soutien des immigrés, le top du top en matière de droit des étrangers.